En termes d'obligations légales et réglementaires
La profession n'étant pas réglementée, nul diplôme n'est exigé.
Votre seule obligation légale consiste à assurer votre local commercial et souscrire une assurance civile professionnelle (RC Pro).
En revanche, vous serez soumis à plusieurs réglementations :
> La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) eu égard aux quantités d'encre utilisées et stockées.
> Les règles relevant du code de la consommation et du droit de la concurrence
> La réglementation spécifique aux ouvrages imprimés : signature, dépôt légal, etc., consultez l'ensemble des mentions obligatoires ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22672
De plus, la loi du 16 juillet 1976 vous rend entièrement responsable de vos déchets et vous oblige à utiliser un matériel conforme aux normes européennes
Sous quelle forme juridique ouvrir une imprimerie ?
Ce choix est important du fait qu'il influence le mode d'imposition de vos bénéfices (IR ou IS) et votre statut social en tant que chef d'entreprise (TNS ou assimilé-salarié).
Si vous souhaitez mener seul votre projet, vous pouvez opter pour :
- la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- la création d'une société unipersonnelle (SASU / EURL)
À plusieurs, vous pouvez vous associez en SARL ou SAS.
À savoir qu'en termes de statut social, seul le Président d'une SASU / SAS bénéficie du statut d'assimilé-salarié et relève donc du régime général de la Sécurité sociale.
D'autre part, vous avez le choix entre :
> reprendre une imprimerie en bonne santé financière,
> créer une imprimerie indépendante,
> créer une imprimerie qui fait partie d'un réseau de franchise.
Dans les 2 derniers cas vous pouvez faire appel à la location financière ou au crédit-bail pour vos équipements.
Reprendre une imprimerie permet de bénéficier de l'existant : en particulier le matériel adéquat, la clientèle et la notoriété.
Devenir franchisé requiert un apport personnel suffisant, le versement de droits d'entrée et d'une redevance annuelle; et vous apporte la notoriété du réseau, un accompagnement, un support commercial et marketing et une centrale d'achat pour bénéficier de tarifs négociés auprès des fournisseurs.
Vous l'avez compris, reprendre ou créer votre imprimerie nécessite de solides connaissances juridiques, fiscales et sociales.
Nous vous conseillons donc de rencontrer un expert-comptable pour être accompagné durant toutes les étapes qui jalonneront votre parcours entrepreneurial.